Vous souhaitez transmettre votre entreprise dans les meilleures conditions ? La Région de Bruxelles-Capitale vous propose une aide au tutorat spécifique : une prime mensuelle pour l’engagement et la formation de la personne qui reprendra vos activités.

Cette personne doit être formée par le chef de l’entreprise qui sera son tuteur. A noter que ce dernier doit être âgé d’au moins 58 ans et ne pas avoir de lien de parenté avec le candidat [1]. Le tutorat doit durer au moins 6 mois.

[1] Le tuteur ne peut avoir de lien de parenté ou d’alliance au premier degré avec le candidat repreneur.

Cette prime est payée en tranches : 
 en 2 tranches lorsque la durée de l’encadrement est de 6 mois,
 en 3 tranches si la durée de l’encadrement est comprise entre 6 et 9 mois,
 en 4 tranches pour les encadrements de 9 à 12 mois.

Pour le paiement de chaque tranche, le bénéficiaire fournit les pièces justificatives suivantes, pour la vérification du montant de la prime :
 les fiches de paie du travailleur ;
 les preuves de paiement.
Les pièces justificatives sont à introduire à la direction des Aides aux Entreprises, au gestionnaire de votre dossier.

L’entreprise recevra un courrier mentionnant le montant effectif de la prime ainsi qu’une déclaration de créance qu’il devra compléter et renvoyer a la direction de la Comptabilité.

Votre demande d’aide doit être introduite dans les 30 jours calendrier à compter du commencement du tutorat. Elle doit comprendre :

 le formulaire-type de demande ;
 une copie du contrat conclu entre votre entreprise et le candidat repreneur ;
 un document reprenant l’ensemble des aides obtenues par l’entreprise au cours des 3 derniers exercices fiscaux [1].

[1] Aides de minimis obtenues de tout pouvoir subsidiant lors de l’exercice fiscal concerné et des deux précédents. Le caractère « de minimis » d’une aide est indiqué sur la fiche de décision d’octroyer une aide financière.

Pour remplir le formulaire de demande, nous vous conseillons de d’abord l’enregistrer sur votre ordinateur puis de l’ouvrir. Ainsi vous ne risquerez pas de perdre les données que vous y inscrirez.

Pour pouvoir remplir le formulaire, vous devez disposer d’Adobe Acrobat Reader version 8.1.2 ou ultérieure. Pour télécharger la dernière version, cliquez ici.
Si vous utilisez un Macintosh, veillez à ouvrir le fichier avec Adobe Reader (et non avec le lecteur PDF de Mac).

Télécharger le formulaire de demande (PDF - 545.5 ko)

 

Le formulaire accompagné de ses annexes doit être renvoyé par courrier à l’adresse suivante :
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Administration de l’Economie et de l’Emploi
Direction des Aides aux entreprises
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1000 Bruxelles 

Besoin d’informations complémentaires ?

 tél : 02/800.34.62 ou -66
 e-mail : consult.eco mrbc.irisnet.be